J.O. Numéro 124 du 28 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08056

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 »

NOR : ECOZ0099090X



Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 ».

Article 2
Emission de tickets
Le jeu comporte une seule émission de tickets répartie en 100 blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 70001 sera disponible en principe à compter du 1er juin 2000. La date de clôture de cette émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3
Lots
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 122 817 lots d'une valeur totale de 2 900 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 28/05/20 0 page 8056 à 8058
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Article 4
Description du jeu
4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de symboles dans une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter représentant un podium de trois marches numérotées 1re marche, 2e marche et 3e marche et surmontées d'athlètes victorieux.
4.2. Le porteur d'un ticket est déclaré gagnant et bénéficie d'un lot dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice de la zone à gratter, une ou plusieurs médailles selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 28/05/20 0 page 8056 à 8058
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4.3. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article 5
Paiement des lots
5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification éventuelle, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

Article 6
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7
Forclusion
Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de l'émission de tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.

Article 8
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.

Article 10
Propriété des tickets
Les tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 11
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de l'émission de tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article 12
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 13
Adhésion au règlement
Toute participation au jeu de loterie dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » implique l'adhésion au présent règlement.

Article 14
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2000.


Le président-directeur général,
B. de Gallé